ARTICLE 605 — L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été
occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usu-
fruitier en est aussi tenu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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