Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci
n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 67
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.