Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 611

Aujourd'hui
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué: s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'art. 1020, au titre Des donations entre vifs et des testaments.
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article 611 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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