Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 628

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 68

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Sommaire

article 628 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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