Code civil
› Book 2 › Title 3
ARTICLE 626
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution, et
sans faire des états et inventaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 68
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Sommaire
article 626 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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