Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que
l'usufruit.
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Conjoint survivant – droit d’usage et d’habitation. CS arrêt
n°46/L du 4 juin 1992. Aff. Tchamo Thomas c/ Tiwouan g née
Waffeu Jeanne. Par Jean Marie Tchakoua, FSJP université de
Ydé II, juridis info n°15, p.46
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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