Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 621

La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé.
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article 621 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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