Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par
le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans
la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 66
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.