Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 605 — L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usu- fruitier en est aussi tenu.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 66

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 605 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte