Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en
séquestre;
Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées;
Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé;
Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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