Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 601

Aujourd'hui
Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve l'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
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article 601 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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