Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de
l'usufruit; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le
donateur, sous réserve l'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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