Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 600

L'usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 66

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 600 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte