Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 600

Aujourd'hui
L'usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
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article 600 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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