Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire des mines et carrières qui sont en
exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite
sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président
de la République.
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation
n'est point encore commencée, ni au trésor pourrait être découvert pendant la durée de l’usufruit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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