Les arbres fruitiers qui meurent, ceux même qui sont arrachés ou brisés par accident
appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 65
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.