Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes; il peut aussi prendre, sur les
arbres des produits annuels ou périodiques; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des
propriétaires.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 65
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.