Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie: il peut
seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par
accident; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire mais à la charge d'en faire
constater la nécessité avec le propriétaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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