Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 584

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
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Sommaire

article 584 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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