L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire
lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 64
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.