(1) Le mandat des Députés est de cinq (05) ans. Il commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin.
(2) Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale se réunit de plein
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale les pièces suivantes :
- un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 3
(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des
élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement
entre les Bureaux selon l'ordre alphabétique des candidats proclamés él
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 5
(1) A l'ouverture de la session ordinaire de plein droit, le Doyen
d'âge donne lecture à l'Assemblée Nationale du procès-verbal de proclamation
des résultats des élections législatives et des noms des candidats proclamés
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 7
Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
La commission électorale nationale proclame les résultats définitifs des élections par voie
de presse et d’affichage dans les préfectures quinze jours au plus tard après la date des élections. Elle
établit la liste des m
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 5
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les délibérations de la Collectivité Territoriale ayant pour objet
l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, ne sont
exécutoires qu'après avis conforme du Ministre chargé des collectivi
(1) L'élu local est protégé conformément à la législation pénale en vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de
(1) La première session du Conseil Municipal est convoquée par le
représentant de l'Etat, le deuxième mardi suivant la date de proclamation des résultats
de l'élection des Conseillers Municipaux. Cette session est consac
(1) La séance du Conseil Municipal consacrée à l'élection du Maire et
de ses Adjoints est présidée par le plus âgé des membres, assisté du plus jeune.
(2) La liste des élus est rendue publique par le Président de séance
(1) Le Maire de la Commune d'Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté.
(2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune
d'Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au
(1) Le Maire de la Ville, conseiller municipal d'une Commune
d'arrondissement de ladite Communauté Urbaine, est une personnalité autochtone de
la Région de rattachement de la Communauté Urbaine.
(2) Le Maire de Ville et
(1) Le Maire de la Ville est assisté d'Adjoints élus:
(2) Le nombre d'Adjoints est déterminé ainsi qu'il suit :
- Communauté Urbaine disposant de deux (02) à trois (03) communes
d'arrondissement : deux (02) Adjoints ;
-
(1) Le Conseil Régional se réunit une (01) fois par trimestre en session
ordinaire, sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. La durée de
chaque session ne peut excéder huit (08) jours, à l'exception
La liste des membres élus du Conseil Exécutif Régional est rendue
publique par le Président de séance dans un délai maximal de vingt-quatre heures
après la proclamation des résultats, par voie d'affichage au siège de la
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 31
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
« bâtiment
patrimonial»
: construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture,
de son unité ou de son intégration dans le paysag
(1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais:
-
de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels;
-
de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructu
Page source 13
Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit :
DEPENSES DE L'ETAT PAR CHAPITRE,
Page source 24
Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts
sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont
fixés comme suit :
Programme
CODE
LIBELLE
OBJECTF
00
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 16
Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
L’Observatoire a pour mission :
- De proposer une liste de produits dits de grande consommation, en fonction des besoins et des
habitudes de consommation des populations tant à l’échelon national que régional ;
- De rass
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 1
Le Secrétariat Technique visé à l’article 5 ci-dessus conduit tous les travaux techniques
relatifs aux missions de l’Observatoire. A ce titre, il est notamment chargé :
- De préparer des notes techniques sur les points i
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
(1) Le CONSOV est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant ;
Membres :
- deux (2) représentants du ministère chargé de l'Agriculture ;
- un (1) représentant du minist
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 1
Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
(1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et d
Page source 2
Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
1. Conformément aux dispositions de la Directive n° 03/19-UEAC-010A-CM-33
portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de
droit d’accises, la base d’imposition au droit d’accises ad valorem est éta
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 3
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux
d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche
HIMO.
(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 11
Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les
programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme
suit :
en million de FCFA
| N° | PROGRAM
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 42
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
(1) La loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a-
Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
2- le régime des liber
Page source 14
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanal
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 18
(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction. (2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles po
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 56
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la
SICAV ou de la société de gestion du FCP.
(2) Dans les conditions fixées par un règlement de la Commission
des Marchés Financiers, le dépositaire doit nota
(1) Le contenu et les modalités de publication de la note
d'information, des rapports annuel et semestriel sont fixés par un règlement de
la Commission des Marchés Financiers.
(2) La note d'information et les derniers ra
(1) La Commission des Marchés Financiers définit les conditions
dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent
faire l'objet de publicité ou de démarchage.
(2) Les statuts ou le règlement de ge
Page source 21
Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
(1) Les sections sont composées des élus du même secteur d’activités.
(2) Elles ont pour attributions :
- De proposer à la Chambre des solutions visant à assurer une meilleure prise en compte des intérêts
des professions
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 8
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
5 / 8
https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 5
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est
de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et
le mariage célébré après l
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 7
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).
L'établissement est rattaché au Secrétariat Per
Page source 1
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
la reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. IL
en est de même de l’adoption.
Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la
re
Page source 6
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la
COBAC.
Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale
élaboré par lereprésentant légal de l'établissement
Page source 26
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
La comptabilité de l'Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations,
ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en
vue de permettre :
• la connaissanc
Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées, afin de suivre la consommation des crédits et déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisantspour de nouveaux engagements de dé
Page source 19
Correspondances littérales en anglais (2)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
State shall be bound to protect Commissioners
against threats, contempt, assault, insult or defamation to which they may
be exposed on account of or in the discharge
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 8
Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
criminal law in force and special laws against threats, contempt, violence, insults or defamation committed against him in the exercise or because of his duties.
(2) The local
Page source 27
Explorez ces sujets
chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.