sens de la présente loi, le dommage grave désigne une
dégradation générale notable de la situation d'une branche de production
nationale.
14
(2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être
causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un
produit se fait dans le cadre d'une enquête
lesquels un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche
de production nationale.
(2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne
confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la
branche de production nationale est consécutif
sont appliquées que pendant
la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter
l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant
être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est
pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche
produit importé en quantités accrues cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale
établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent
importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;
- la pratique du dumping
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation
générale notable de la situation d’une branche de production nationale.
(3) L’évaluation du dommage grave
lesquels un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une
branche de production nationale.
(2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou
menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif
sont appliquées que pendant la période
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche
de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il
est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la
branche
produit importé en quantités accrues cause ou menace de
causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires
ou directement concurrents ou retardent
importation subventionnés dont les quantités
accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production
nationale concernée ;
La pratique du dumping
conclusion d’un contrat et de la perception d’une
commission ;
Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de
production nationale ;
Douane : ensemble
projet important d'intérêt
sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de
l'économie d'un Etat membre.
c) les aides aux entreprises destinées
Page source 2
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
ordre public, de sécurité
nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application
du présent Accord en totalité ou en partie
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 8
période de deux (02) ans renouvelable
une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction.
(4)
Le Président et les membres
Page source 21
CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux
cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque
de disparition de pièces
atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait
invention au cas où une cessation
immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 55
intérêt public ;
3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette
omission ne risque pas d'induire le public
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 17
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves.
En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 33
privation de jouissance des locaux d'habitation
accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux
page
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 36
cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 54
entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à
causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 62
CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, elle
peut
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 72
Spécial du 25/09/2015
Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du
commerce :
1°) l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 94
peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui :
1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 95
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment
justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 103
Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 105
procède à la répartition du prix de la vente. Elle peut, pour causes graves et dûment justifiées, accorder une remise de la répartition, et fixer le jour
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 116
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
tous ses membres ont été régulièrement convoqués.
En cas de dysfonctionnement grave du conseil d'administration et pour y remédier, le conseil de surveillance peut
soumettre cette situation
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 64
Formes voisines du mot — gravement
Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
aliénation du fonds de commerce de nature à compromettre gravement les
intérêts matériels ou moraux du titulaire, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 57/206
exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis
par acte administratif
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 56
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles
et usages du commerce tels que définis par l'article 197 ci-après
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 94
Correspondances littérales en anglais (9)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
shall make these crimes punishable by appropriate penalties which take into account
their grave nature.
3. Paragraphs 1 and 2 of this article in no way derogate from
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
shall make such offences punishable by appropriate penalties that take into
account their grave nature.
4. Subject to the provisions of its national law, each State Party shall
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Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
this Convention shall prevent a Contracting State, in time of war or other grave and
exceptional circumstances, from taking provisionally measures which it considers to be essential
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
ayant motivé la nomination ou par révocation
à la suite d'une faute grave ou des
agissements incompatibles avec la fonction
de membre du Comité.
and Coffee Board
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
liable to arrest or detention pending trial, except in the case of a
grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority.
2.Except
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 17
United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption
same manner as in the case of
any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The
States Parties concerned shall cooperate
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 21
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