signature à New York, le dix-neuf décembre mil neuf cent soixante-six. Vol. 999,1-14668 256 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités…RUPERT MC!NTYRE 18 December 1972 1 19 February 1968-19 février 1968. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

intermédiaire de représentants librement choisis; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 68, p. 17. Vol. 999,1-14668 1976 Unifed Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil

concerne, la compétence du Comité. Le Comité rie reçoit aucune commu- Vol. 999,1-14668 198 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 nication intéressant…autre communication d'un Etat partie ne sera reçue après que le Secrétaire Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

visé au paragraphe 1 du présent article. 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1, p. 15. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies

Pour les textes desdites déclarations, voir n° 1-14531 dans le volume 993. Vol. 999,1-14668 Ï976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

conscience en vertu de la loi; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 78, p. 277. Vol.999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies '— Recueil

moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y Vol. 999,1-14668 192 United Nations — Treaty Scries • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 opposent

temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Vol. 999,1-14668 194 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traites

Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Siège de Vol. 999,1-14668 196 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 l'Organisation

disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

rapport, s'ils acceptent ou non les termes du rapport de la Commission. Vol. 999,1-14668 200 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été commis soit : a) à l'aide de violences ; b) avec port d'arme…véhicule automobile. (2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des violences ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures graves, telles

francs, celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui : a) par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ; b) par abus de confiance

L'article 318 ci-dessus est applicable : 1. à celui qui s

celui qui fait publiquement l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat

vols nationaux

camerounais.

voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. 15) les ventes de biens et les presta- tions de services effectuées

réadmission 1. Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vols commerciaux et le nombre de personnes admises au retour est limité à cinq…vol. 2. Tout retour autre que les cas cités au paragraphe premier ci-dessus se fera d’accord-parties. Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun

capture ou tente de capturer illicitement un aéronef au sol ou en vol

service afin de causer la mort des personnes au sol ou en vol

informations fausses de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, des passagers, des membres de l'équipage, des navigants, des personnels

aide d'armes des catégories visées au paragraphe f ci-dessus ; h. du vol avec port d'arme à feu ; i. des infractions de toute nature

complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré

vol, de perte ou de sinistre survenu dans une armurerie, le responsable du dépôt rend compte sans délai au Ministre chargé de l'Administration Territoriale, par l'intermédiaire

disperse des matières nucléaires ou des sources radioactives, sans autorisation requise ; b. vole ou recèle des matières nucléaires ou des sources radioactives ; utilise des matières nucléaires

dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés

perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser

arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction àla réglementation des changes

nineteenth day of December, one thousand nine hundred and sixty-six. Vol. 999,1-14668 256 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 FOR AFGHANISTAN…NTYRE 18 December 1972 1 19 February 1968-19 f vrier 1968. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

United Nations and of the constitutions of the 1 United Nations, Treaty Series, vol. 1, p. 15, and vol. 90, p. 327 (corrigendum to vol…Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 185 specialized agencies which define the respective responsibilities of the various organs

office of the member to be replaced does not expire within six months Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

factors and difficulties, if any, affecting the implementation of the present Covenant. Vol. 999,1-14668 182 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

call upon the States Parties concerned to supply any other relevant information. Vol. 999,1-14668 184 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

should occasion arise, for execution of the judgement. 1 United Nations, Treaty Series, vol. 78, p. 277. Vol. 999,1-14668 176 United Nations — Treaty Series • Nations Unies

prejudice, the guarantees provided for in that Convention. 1 United Nations, Treaty Series, vol. 68, p. 17. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies

present Covenant and to the Convention on the Prevention and Punishment of the Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

right to the protection of the law against such interference Q attacks. Vol. 999,1-14668 178 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

texts of the said declarations, see No. 1-14531 in volume 993. Vol. 999,1-14668 174 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 Covenant