Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 36

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités _____197 pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Pacte.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 11

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SECTION 36

Cité par

article 36 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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