Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 48

1. Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institu tions spécialisées, de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout autre Etat invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte. 2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratinct*.ion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Pacte sera ouvert à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article. 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1, p. 15. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 201 4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secré taire général de l'Organisation des Nations Unies. 5. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informe tous les Etats qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instru ment de ratification ou d'adhésion.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 15

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SECTION 48

Cité par

article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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