ARTICLE 13

Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat par tie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise con formément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y Vol. 999,1-14668 192 United Nations — Treaty Scries • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plu sieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin.