article 3 du Code du travail
— La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service…président de la
République sur proposition conjointe du ministre
chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra-
vail.
3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
peut être inférieur à trois mois
de salaire.
5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur
survenu sans observation par l’employeur des for-
malités prévues
spéciales produites | 4 032 573 | 3 846 138
CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE | 201 174 450 | 198 622 000
38 | 168 | GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS…SECTEUR DEFENSE | Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en oeuvre des programmes au Ministère de la Défense | Taux de réalisation des activités budgétisées
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jour
5 998 064
5 974 058
CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE
211 786 474
209 264 000
168
GOUVERNANCE ET APPUI
INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR
DEFENSE…assurer
la bonne mise en œuvre
des programmes au
Ministère de la Défense
Taux de réalisation des
activités budgétisées au
sein du Ministère de la
Défense
DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE | 97 267 | 96 799
13- | DEFENSE | 211 786 | 209 264
14- | ARTS ET CULTURE | 4 072 | 4 072
15- | EDUCATION DE BASE
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Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
sécuritaires produites | 4 938 489 | 4 938 489 |
| | CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE | | | | 242 507 375 | 238 613 000 |
| 37 | 168 | GOUVERNANCE APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR…DEFENSE | Améliorer la coordination des services et assurer le bon fonctionnement et oeuvre des programmes au Ministère de la Défense | Taux de réalisation des activités budgétisées au sein
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 42
sécuritaires produites | 6 336 499 | 6 336 499 |
| | CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE | | | | 239 467 529 | 234 214 000 |
| 37 | 166 | RENFORCEMENT DE LA DÉFENSE DU TERRITOIRE…Renforcer le dispositif de défense du territoire. | Taux de conformité des effectifs des unités opérationnelles des Armées au Tableau des effectifs et dotations
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Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 5
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le
respect des sujétions imposées par la défense nationale.
(2) L'exercice des compétences prévu par la présente loi n'empêche…nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de
défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur
décision après consultation de l'organe délibérant de la Région, sauf impératif de défense nationale ou de préservation de l'ordre public. Dans ce dernier cas, l'Etat
législation et à la réglementation domaniales en vigueur.
(2) Sauf impératif de défense nationale ou de maintien de l'ordre public, les avis du Conseil Régional
Tout membre du Conseil Municipal dûment convoqué qui, sans
motif légitime, a manqué à trois (03) sessions successives peut, après avoir été invité
à fournir des explications
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
budgétaire ... ;
C) Commission des Affaires Etrangères : traités, conventions
internationales... ;
d) Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité : défense
nationale, armées, Gendarmerie, Sûreté Nationale, justice militaire, Sapeurs
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Lorsqu'un Député est absent à trois (03) séances
consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, il perd le
bénéfice de la moitié de son indemnité
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 50
Député s'étend sur trois (03) sessions
ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée
Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 51
devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense
nationale.
b-
le statut des personnes et le régime des biens :
1- la nationalité, l’état…ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ;
5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction
objets déterminés.
(2) Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la
sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit
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Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national
territoriale et de la décentralisation ;
- deux (2) représentants du ministère chargé de la défense ;
- deux (2) représentants du ministère chargé des mines
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ;
- Un (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur.
(2) Le président de l’observatoire peut faire appel
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Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial
fixée
compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense
terrestre, aérienne et maritime de la nation ;
i)
Les lignes télégraphiques, téléphoniques, leurs dépendances
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Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry.
service, à
l'exception de ceux revêtant un caractère
secret et concernant la défense nationale, la
sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
3) La commission d'enquête
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effet.
2) La personne qui ne comparaît pas
sans fournir d'excuse légitime, ou qui allègue
une excuse fallacieuse, ou qui refuse de dépo-
ser, de prêter serment
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 3
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à
communiquer avec le conseil de son choix;
c) A être jugée sans retard
sens du présent Règlement.
L’association professionnelle a pour objet d’assurer la défense des intérêts
collectifs des établissements. Elle a la charge d’informer ses adhérents
silence, donnent des
signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des
magistrats, causent ou excitent du tumulte
partie en personne et à l'audience.
Dans le cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge
que le tribunal aura
demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre la cour elle-même ou contre une chambre de la cour seront portées à la Cour de cassation
aucun cas, il ne pourra, à peine de nullité, être accordé en défense, ni être rendu
aucun jugement ou ordonnance tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution
agisse
de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires
requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué ; nulles défenses ne
pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu
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Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
Cette liste dispose d’un délai de
dix (10) jours pour présenter sa défense devant la commission électorale nationale.
(3) Les élus restent en fonction jusqu
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assemblée plénière, se sont abstenus de répondre aux
convocations sans motif légitime ;
- Les membres qui, pendant la durée de leur mandat, cessent de remplir les conditions d’éligibilité
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Défense des droits conférés
1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre
recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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intérêt vital pour l’économie du
pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur
YH
Collection de lois accessible
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
Association professionnelle a pour objet d'assurer la défense des
intérêts collectifs des établissements de microf,nance. Elle a la charge d'informer ses
adhérents et le public
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Correspondances littérales en anglais (1)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates
déclarés nuls de plein droit, et les
procédures sont réexaminées pour
déterminer le légitime propriétaire. Un
nouveau titre foncier est alors établi au profit
de celui-ci;
-
lorsque
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
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