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Code civil
21 results
Book 1 › Title 6 (1)
article 232 du Code civil
injures de l'un envers
l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des
arrêts n° 22, p. 2690.
4.
Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait
de traiter une femme de « femme stérile
Source page 30
Book 1 › Title 2 (1)
article 75 du Code civil
alinéa 1er et 215 du Code civil.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage
pourra requérir l'officier
Source page 8
Book 1 › Title 5 (3)
article 164 du Code civil
loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les
prohibitions portées: 1° par l'art. 161 aux mariage s entre alliés en ligne directe
Source page 20
article 169 du Code civil
dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut
dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication
Source page 21
Book 3 › Title 8 (2)
article 273 du Code civil
remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou
bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle
Source page 216
article 281 du Code civil
Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée
rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour
Source page 216
Book 1 › Title 7 (2)
article 323 du Code civil
lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves
pour déterminer l'admission
Source page 38
article 341 du Code civil
— La recherche de la maternité est admise
filiation pourra être établie par témoins, s'il existe
des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens
Source page 41
Book 1 › Title 8 (2)
article 367 du Code civil
adoption peut être révoquée, s'il est justifié de motif!; graves, par une décision du tribunal,
rendue à la demande de l'adoptant ou de l'adopté; néanmoins
Source page 45
Book 1 › Title 9 (1)
article 375 du Code civil
père qui aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant aura
les moyens de correction suivants
Source page 46
Book 1 › Title 10 (3)
article 389 du Code civil
— § 1er. ENFANTS LÉGITIMES
absence ou déchue de la puissance paternelle; elle peut être retirée, pour cause grave, par le tribunal statuant comme il est
dit au paragraphe 4, à la requête
Source page 48
article 434 du Code civil
Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle.
II pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis
Source page 52
article 468 du Code civil
tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur pourra s'il
y est autorisé par décision du conseil de famille prise
Source page 54
Book 3 › Title 2 (2)
article 955 du Code civil
rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves;
3° S'il lui refuse des aliments
Source page 93
article 1047 du Code civil
cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit
être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
CHAP
Source page 100
Book 3 › Title 3 (1)
article 1353 du Code civil
prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précisés et concordantes, et
dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins
Source page 128
Book 3 › Title 4 (1)
article 1384 du Code civil
Cameroun Oriental, n°26, p.3417
18. Action civile pour homicide ou blessure non intentionnels
– article 10 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 –
possibilité ouverte
Source page 133
Book 3 › Title 6 (1)
article 1677 du Code civil
dans le cas seulement où
les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Contracts – determination of the law applicable – foreign law –
statute
Source page 158
Code général des impôts Cameroun
2 results
Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 31 du Code général des impôts Cameroun
complément forfaitaire de solde
servi aux fonctionnaires ;
7) les pensions pour blessures et inva-
lidité accordées aux hommes qui ont
servi aux forces armées ;
8) les bourses…indemnité pour décès ou en com-
pensation consolidée pour décès ou
blessures ;
10) les majorations de salaires résul-
tant de l’application de l’index de cor-
rection
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Source page 50
Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)
article 534 du Code général des impôts Cameroun
— Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.
répertoire des actes soumis au droit
d’enregistrement.
En cas de négligence grave dans la
remise au greffe des comptes d’une
ou plusieurs liquidations dont le cura
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 191
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
4 results
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
1 results
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
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Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
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Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
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Code de procédure civile et commerciale
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Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
1 results
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 80 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 30
CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
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Title 2 › Chapter 3 › Section 2 (1)