No exact match — showing closely spelled provisions.
Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates
(1) Av,„y person eligible to apply 1
the said certificate to the initial owner, if the
property was registered. The property shall
revert to its exact condition prior to the issue
of the certificate, if the property was
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 2
23. (new) The notary who draws up the sales
deed shall address to the Land Consei'vator
of the area where the property is situated a
file containing:
' ^
I
^
r O V
V O-
- une demande timbrée indiquant les nom et
prénoms,
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 8
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
1) Il est interdit d’introduire et de
consommer des boissons alcooliques sur les lieux
et pendant les heures de travail.
2) La consommation de ces boissons dans
l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée
que pe
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 24
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins
qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter
du dernier acte de
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 39
Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés
par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur
mariage ou qu'ils les reco
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 39
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 155
L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par des parties intéressées, ou, à
leur refus, nommés d'office.
Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il doit indiquer si l'objet
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 84
L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier doit être
faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 84
article 828 du Code civil
— Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.
On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse
générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 84
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 13
La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut
l'être plus de quatre vingt dix jours après le dépôt.
SECT. 2 : La sommation de prendre communication du cah
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 215
Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait
en justice, et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première instance du
lieu de l'ouve
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 54
La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt, sans demande, à
compter de la clôture du compte.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 55
Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Article
113 (nouveau).-
(1) Les marchés publics sont conclus toutes taxes comp rises.
(2) Ils sont soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la
date de leur conclusion,
notamment la taxe s
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 4
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
« bâtiment
patrimonial»
: construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture,
de son unité ou de son intégration dans le paysag
(1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais:
-
de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels;
-
de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructu
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 2
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 31
Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux
d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche
HIMO.
(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 11
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanales et artisanales semi-mécanisées.
(2) Les modalités d'organisa
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 18
- logement
15 % ;
- électricité
4 % ;
- eau
2 % ;
- par domestique
5 % ;
- par véhicule
10 % ;
- nourriture
10 %.
(2) Toute indemnité en argent repré-
sentative d’avantages en nature doit
être
comprise
dans
la
base
d’imp
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 51
Book 1 › Title 0 (1)
article 48 du Code général des impôts Cameroun
— (1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction.
(2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles pour la détermination du re-
venu net sont fixées forfaitairement à
30 % du revenu brut, sauf justification
des frais réels exposés.
(3) La plus-value imposable visée à
l’ar
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 56
(1) L’exigibilité de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et du
Droit d’accises s’entend comme le
droit que les services chargés du re-
couvrement de ladite taxe peuvent
faire valoir à un moment donné au-
près du redevable, pou
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 94
Book 0 › Title 6 › Chapter 3 › Section 1 (1)
article 281 du Code général des impôts Cameroun
— Pour les baux, les sousbaux, cessions et rétrocessions, prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur et incombant normalement au bailleur.
Pour les baux à durée limitée, no-
tamment
les
constitutions
d’emphytéose, la valeur est détermi-
née par le montant cumulé des annui-
tés stipulées en y ajoutant les charges
imposées au preneur.
Pour les baux à rentes p
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 137
Book 0 › Title 0 › Section 12 (1)
article 294 du Code général des impôts Cameroun
— Pour les actes de formation, de prorogation et d’augmentation de capital de sociétés, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, le droit est liquidé sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif ; au jour de la prorogation, le droit est liquidé sur l’actif net de la société, y compris les réserves et les provisions.
En cas de prorogation de société et
d’augmentation de capital concomi-
tante par incorporation de réserves, le
droit d’apport est perçu sur l’actif net
de la société, déduction faite des ré-
serves incorporées.
Les réser
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 139
Book 0 › Title 0 › Section 13 (1)
article 295 du Code général des impôts Cameroun
— Pour les ventes ou toutes transmissions à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé dans l’acte, augmenté des charges et indemnités, au profit du cédant, ou par l’estimation des parties si la valeur réelle est supérieure en cas de besoin, ou par voie d’expertise dans les cas
autorisés par le présent acte.
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 139
(1) par les notaires, pour les actes
passés devant eux.
Code Général des Impôts – Edition 2020
121
Toutefois en matière de mutations
d’immeuble, l’acquéreur peut, sur la
base d’un avis d’imposition généré
par le système
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 142
(1) Lorsque l’accord sur
l’estimation ne s’est pas fait à
1’amiable, la demande en expertise
est faite par simple requête du Tribu-
nal Civil dans le ressort duquel les
biens sont situés ou immatriculés s’il
s’agit de na
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 146
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la
SICAV ou de la société de gestion du FCP.
(2) Dans les conditions fixées par un règlement de la Commission
des Marchés Financiers, le dépositaire doit nota
(1) Le contenu et les modalités de publication de la note
d'information, des rapports annuel et semestriel sont fixés par un règlement de
la Commission des Marchés Financiers.
(2) La note d'information et les derniers ra
(1) La Commission des Marchés Financiers définit les conditions
dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent
faire l'objet de publicité ou de démarchage.
(2) Les statuts ou le règlement de ge
Source page 21
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est
de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et
le mariage célébré après l
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 7
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
5 / 8
https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 5
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes
L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la
COBAC.
Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale
élaboré par lereprésentant légal de l'établissement
Le représentant légal d'un établissement de crédit qui envisage de déposer
une requête tendant à l'ouverture de la procédure de règlement préventif doit obtenir
l'autorisation préalable de la COBAC, avant toute saisine d
Ala déclaration prévue àl'article 113 du présent règlement, doivent être
joints, les documents datés, signés et certifiés conformes et sincères par le liquidateur
bancaire, ci-après :
a) un extrait d'immatriculation au r
Source page 39
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
La comptabilité de l'Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations,
ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en
vue de permettre :
• la connaissanc
Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées, afin de suivre la consommation des crédits et déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisantspour de nouveaux engagements de dé
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 161
(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera
dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe,
au domicile élu par eux d
Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est
faite :
1° Au saisi, à personne ou à domicile ;
2° Aux créanciers inscrits, de prendre communication du cahier des charges et d'y fa
Outre les formalités communes à tous les actes devant Notaire, l'inventaire contiendra :
1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et
des absents, s'ils sont connus, du Notaire
Dans les autres cas, et notamment lorsque le Tribunal aura ordonné le partage sans
faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au
jour indiqué, devant le Notaire com
Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en
établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le Notaire à la suite des opérations
précédentes.