Dans le cadre de la passation des marchés relevant du seuil des lettres
commandes, et lorsqu'il est expressément prévu par le dossier de consultation, les références du promoteur ou d'un responsable technique d'une Petite et Moyenne Entreprise nationale nouvellement constituée, se substituent à celles de la personne morale lorsque celle-ci ne dispose pas encore du nombre d'années d'expérience ou des références requises.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
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