(1) Le recours à l'appel d'offres restreint est obligatoire pour les marchés prestations intellectuelles. 0
(2) L'appel d'offres restreint peut aussi être utilisé pour les cas suivants
a) travaux ou équipements spécifiques de grande importance ou complexes ;
b)· fournitures de matériel devant être fabriqués sur commande et services spécialisés.
(3) Le Maître de !'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué peut être exempté de la pré-qualification pour des prestations intellectuelles relevant des lettres- commandes lorsque la pré qualification a été infructueuse ou a débouché sur moins de trois (03) candidats par lot lorsque le chronogramme de passation des marchés élaboré conformément à la réglementation en vigueur montre que les délais de procédures -ne permettent pas de respecter les dates prévisionnelles de démarrage ou d'achèvement des prestations lorsque l'appel d'offres s'adresse à des prestataires retenus dans le cadre de la catégorisation.
Paragraphe 3 Appel d'offres avec concours
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
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