ARTICLE 76

(1) L'appel d'offres restreint est un appel d'offres précédé d'une pré­ qualification. (2) La pré-qualification s'effectue pour des prestations de même nature, à la ·suite d'un appel public à candidatures par insertion dans des publications habilitées, d'un avis relatif à un appel d'offres particulier ou à un ensemble d'appels d'offres au cours d'une période n'excédant pas six (06) mois. (3) L'appel public à candidatures doit préciser les critères de qualification, notamment les conditions administratives qui servent à justifier l'existence légale du candidat et les références dans le domaine concerné. (4) L'appel d'offres restreint s'adresse à un nombre minimal de trois (03) candidats retenus à l'issue d'une procédure de pré-qualification. A défaut, le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué doit recourir à un appel d'offres ouvert. (5) En cas d'allotissement, le nombre minimal de candidats pré­ qualifiés par lot est fixé à trois (03). A défaut, le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué est tenu de recourir à un appel d'offres ouvert pour le(s) lot(s) concerné(s). (6) Lorsque la pré-qualification porte sur un ensemble d'appels d'offres étalé dans la période visée à l'alinéa (2) ci-dessus, l'appel public à candidatures doit limiter le nombre ou le volume global des marchés dont un candidat pourrait être attributaire en fonction d‰. ses capacités. (7) Le µrocessus de pré-qualification conduit par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué débouche sur l'établissement d'une liste restreinte publiée avant le lancement de la consultation. 40 ----::-=-;ë;:;7TOE--w""auE PRE.SIOENCE \L P EPU L-1'C PRES'kfclWARIAT GENER RmGLEMEN IRE SERVICE OU n!CHIER LEGISLATI RS CARO INDEX SERV\CE LEGISLAîlVE AoirtlUlOR\EE CONFORME CCERToflED TRUE COPY --------­ _ _..------------------ (8) Les lettres d'invitation à soumissionner sont adressées aux candidats pré-qualifiés et les dossiers d'appels d'offres approuvés sont mis à leur disposition dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 75,du présent Code des Marchés Publics.