(1) L'appel d'offres est dit ouvert lorsque l'avis public invite tous les candidats intéressés à remettre, dans un intervalle de temps donné, leurs offres.
(2) Le dossier d'appel d'offres est, après publication de l'avis, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande.
Paragraphe 2 Appel d'offres restreint
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 41
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