(1) L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'attribution d'un marché intervient après un appel public à la concurrence.
(2) Les critères de choix tiennent compte notamment :
a) de la qualité et de la capacité professionnelle des candidats ;
b) du prix des prestations et variantes éventuelles proposées ou du coût de leur utilisation ;
c) du délai d'exécution ou de livraison de la prestation ;
d) de la valeur technique et fonctionnelle des prestations notamment, les conditions d'exploitation et d'entretien ? ainsi que de la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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DES TYPES D'APPELS D'OFFRE
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Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
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