(1) Les marchés publics sont passés par voie d'appel d'offres après mise en concurrence des cocontractants potentiels de l'Administration.
(2) Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure du gré à gré dans les conditions définies dans le présent Code des Marchés Publics.
(3) Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur au Cameroun, sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou réglementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement d'aides extérieures ou des conventions et accords internationaux.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
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