(1) Les accords-cadres qui donnent lieu à des marchés à commandes subséquents sont passés avec trois (03) prestataires au moins par lot, pré-qualifiés à la suite d'un appel à candidatures et sur la base de leurs références dans le domaine concerné.
(2) La procédure de pré-qualification est soumisse à l'examen des commissions des marchés compétentes
(3) Pour chacun des marchés à commandes subséquents, le Maître
d'Ouvrage procède à la consultation des titulaires de l'accord-cadre, ou lorsque l'accord
cadre est divisé en plusieurs lots, des titulaires du lot correspondant au marché à commande y relatif, suivant des modalités fixées dans l'accord-cadre.
(4) L'accord-cadre peut prévoir que l'attribution de certains marchés à commandes subséquents ne donne pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparait que ces marchés ne peuvent être exécutés que par un seul des prestataires pré-qualifié, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité chargée des marchés publics.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 60
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