ARTICLE 113

(1)La consultation est ouverte aux prestataires exerçant dans le secteur concerné et répondant aux critères de qualification indiqués dans le dossier de demande de cotation. (2) Les demandes de cotation sont préparées par le Maître d'Ouvrage sur la base des documents types élaborés par l'organisme chargé de la régulation des marchés publics. (3) L'avis de consultation est publié dans les mêmes conditions que celles de l'appel d'offres ouvert. (4) Les offres de prix sont établies sur la base du descriptif technique et du bordereau quantitatif prescrit par le Maître d'Ouvrage. (5) Les offres sont reçues par le Maître d'Ouvrage et transmises à la Commission de Passation des Marchés pour dépouillement, vérification de la conformité des spécifications techniques et comparaison. 58 (6) La Commission de Passation des Marchés propose à l'attribution, au soumissionnaire dont l'offre est entièrement conforme aux exigences administratives et aux prescriptions du descriptif technique et est la moins-disante. (7) Le Maître d'Ouvrage décide de l'attribution et publie le résultat dans les formes prévues à l'article 102 du présent Code. (8) Une copie de la décision d'attribution est transmise par le Maître d'Ouvrage à l'organisme chargé de la régulation des marchés publics. SECTION IV DES PROCEDURES SPECIFIQUES A CERTAINS MARCHES SOUS-SECTION I DES ACCORDS-CADRES