(1) Le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué peut, après accord de l'Autorité chargée des marchés publics, annuler sans qu'il y ait lieu à réclamation sa décision d'attribution d'un marché, tant que ledit marché n'est pas notifié.
(2) La décision d'annulation est le cas échéant, publiée conformément aux dispositions de l'article 102 alinéa 3du présent Code.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
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