(1) Lorsque l'objet d'un marché public porte sur plusieurs natures de prestations, la nature de ce marché est déterminée par celle des prestations dont le montant est prépondérant.
(2) Pour les marchés de travaux de faible envergure, exécutables par les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises nationales, les critères d'attribution doivent prendre en compte, la performance antérieure du soumissionnaire pour les prestations similaires et sa localisation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 53
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →