Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 239 — Troubles de jouissance

En anglais Disturbance of Quiet Enjoyment

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an celui qui, dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique, pènètre sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles lui appartiennent.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 87

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Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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English text

Texte officiel

SECTION 239 — Disturbance of Quiet Enjoyment

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 239 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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