Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 239 — Troubles de jouissance

En anglais Disturbance of Quiet Enjoyment

Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an celui qui, dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique, pènètre sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles lui appartiennent.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 87

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Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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English text

SECTION 239 — Disturbance of Quiet Enjoyment

Sommaire

article 239 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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