Lex Cameroun

Rechercher

Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

À jour au 8 septembre 2026

Télécharger en PDF

Généré à partir du texte de cette page — analysé par machine, non vérifié sur le Journal officiel.

English text

Ce texte n’a pas de version anglaise officielle. Ouvrez une disposition pour en lire une traduction automatique (non officielle).

Une question sur ce texte ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Demander

Sommaire

• ARTICLE 1er.- (1) La présente loi fixe, dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs.
• ARTICLE 2(1) La présente loi s'applique à toute activité qui concourt à la fourniture des prestations d'hébergement, de restauration, à la satisfaction des besoins des personnes qui voyagent soit pour leur agrément, soit pour des motifs professionnels, ainsi qu'à la fourniture des prestations de loisirs et à toute activité organisée dans le simple but de divertir.
• ARTICLE 3Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises : activité de loisirs : activité physique, ludique, sportive, culturelle, intellectuelle ou scientifique organisée dans le seul dessein de se détendre, de se divertir ou de développer ses capacités ; activité de vacances : activité organisée pendant les vacances en faveur des jeunes et des enfants dans le but de divertir à travers des loisirs sains et éducatifs ; agence de tourisme : entreprise créée par une personne physique ou morale en vue d'organiser et de vendre, de façon habituelle, au public directement, à forfait ou à la commission, des voyages et des séjours individuels ou collectifs, ainsi que toute activité s'y rattachant ; agrément : document requis par la loi en vue de l'exercice de l'activité de guide de tourisme et d'animateur de loisirs ; animateur de loisirs : personne justifiant de références et de compétences professionnelles, agréée par le Ministère compétent, pour la conduite des activités de loisirs ; appartement meublé : appartement dans lequel le propriétaire met à la disposition du client, à titre onéreux, un mobilier et un équipement suffisants pour répondre aux besoins essentiels pendant une durée déterminée ; autorisation : document requis par la loi en vue de la construction, de la transformation, de l'extension et de l'exploitation d'un établissement de tourisme, d'une infrastructure de loisirs ou d'une activité de vacances et de loisirs ; classement : attribution par voie réglementaire des catégories, selon des normes préalablement établies dans le domaine de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs ; complexe de loisirs : espace géographique aménagé appartenant à une personne physique ou morale, où se mêlent plusieurs activités de loisirs de différents types tels que les divertissements, l'hôtellerie et la
• ARTICLE 4(1) Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi, le Gouvernement veille à empêcher, conformément au Code mondial d'éthique du tourisme toute utilisation du tourisme à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui, à travers des mesures appropriées destinées à combattre le proxénétisme et le tourisme sexuel.
• ARTICLE 5(1) La mise en œuvre de la politique nationale du tourisme incombe au Gouvernement qui l'applique de concert avec les Collectivités
• CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
• ARTICLE 6La liberté d'exercer l'activité touristique et de loisirs sur toute l'étendue du territoire est reconnue à toute personne physique ou morale sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des exigences de professionnalisme reconnues par les normes et
• ARTICLE 7(1) L'exercice de l'activité commerciale et industrielle de tourisme ou de loisirs est subordonné, selon le cas, à l'obtention préalable d'une autorisation, d'un agrément ou d'une licence, délivrés par l'Administration en charge du tourisme et des loisirs, après avis obligatoire de la commission visée à l'article 10 ci-dessous.
• ARTICLE 8L'aménagement ou l'exploitation d'un site touristique d'intérêt national, régional ou local est soumis au respect d'un cahier de charges préalablement rendu exécutoire par un arrêté du Ministre chargé du tourisme, après avis obligatoire de la commission visée à
• ARTICLE 9Les modalités de délivrance des autorisations, agréments et
• ARTICLE 10(1) Il est créé, auprès de l'Administration en charge du tourisme et des loisirs, une commission consultative chargée d'émettre des avis sur les dossiers de demande, de suspension ou de retrait des titres d'exploitation visés à l'article 7 ci-dessus.
• ARTICLE 11La délivrance des autorisations, licences, agréments et l'approbation du cahier de charges prévues à l'article 9 ci-dessus, sont subordonnées au paiement des droits dont le montant est fixé par la loi de
• ARTICLE 12Tout syndicat d'initiative ou office de tourisme est tenu, préalablement au démarrage de ses activités, d'en faire la déclaration auprès de l'Administration en charge du tourisme et des loisirs, suivant les
• ARTICLE 13Les autorisations, agréments et licences prévus par la présente loi sont personnels.
• ARTICLE 14(1) Les établissements de tourisme, les structures d'organisation de voyages et de séjours, et sites touristiques, les infrastructures de loisirs et les activités de loisirs font l'objet d'un classement.
• ARTICLE 15(1) La nature et la classification de la structure d'organisation de voyages et de séjours, de l'établissement de tourisme, de l'infrastructure de loisirs, du site touristique concerné ou de l'activité de loisirs sont indiquées par un panonceau apposé sur la façade principale de la structure ou en un endroit visible.
• ARTICLE 16Toute personne exploitant une structure d'organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme, une infrastructure de loisirs, un site touristique classé, tout organisateur d'une activité de loisirs est tenu de produire des documents statistiques, suivant une périodicité fixée sur la base d'un modèle arrêté par l'Administration en charge du
• ARTICLE 17(1) Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou de gérant d'une structure d'organisation de voyages de séjours, d'un établissement de tourisme, d'un site touristique classé, d'une infrastructure de loisirs ou d'une activité de loisirs s'il ne justifie de qualifications professionnelles fixées pour chaque cas par voie réglementaire.
• ARTICLE 18(1) Toute personne exerçant une activité touristique ou de loisirs régie par la présente loi est soumise au contrôle effectué par des agents assermentés de l'Administration en charge du tourisme et des loisirs et est tenue, à cet effet, de mettre à la disposition desdits agents, toute information nécessaire à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
• ARTICLE 19(1) Les autorisations, agréments et licences peuvent être suspendus dans les cas suivants : défaut d'assurance ; non-respect des normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité ou des règles d'exploitation
• ARTICLE 20(1) Les autorisations, agréments et licences visés à l'article 7 ci-dessus sont susceptibles de retrait dans les cas suivants :
• CHAPITRE 3 — DE LA SECURITE DU TOURISTE, DU CLIENT OU DU PRATIQUANT DES LOISIRS
• ARTICLE 21(1) Toute personne exploitant une structure d'organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme, une infrastructure de loisirs ou un site touristique, toute personne organisant une activité de loisir est astreinte à la souscription d'une police d'assurance auprès d'une compagnie agréée par la Conférence
• ARTICLE 22(1) Les exploitants de structures d'organisation de voyages et de séjours, d'établissements de tourisme, des infrastructures de loisirs ou de sites touristiques, doivent assurer à leurs clients la publicité des prix de leurs prestations.
• ARTICLE 23Toute personne exploitant une structure d'organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme, une infrastructure de loisirs ou un site touristique, tout organisateur d'activités de loisirs est tenu :
• CHAPITRE 4 — DE LA PROMOTION DU TOURISME ET DES LOISIRS
• ARTICLE 24(1) En vue d'assurer et de garantir le développement et le soutien des activités touristiques et de loisirs, il est créé un compte d'affectation spéciale, dont la loi de finances fixe annuellement les ressources particulières devant l'alimenter pour le développement et le soutien des activités touristiques et de loisirs.
• ARTICLE 25(1) L'exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait.
• ARTICLE 26(1) Il est créé par la présente loi un Conseil National du
• ARTICLE 27Des mesures d'encouragement spécifiques feront l'objet d'un texte particulier notamment dans les domaines fiscal, douanier, foncier ou domanial, dans le cadre de la loi de finances ou des lois particulières, afin de promouvoir les investissements touristiques ou de loisirs, de rendre le produit touristique national plus compétitif et de
• CHAPITRE 5 — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
• ARTICLE 28Constituent des infractions à la présente loi
• CHAPITRE 5 — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS autorisation ; titre issu d'une cession irrégulière ;
• CHAPITRE 5 — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS autorisation ; titre issu d'une cession irrégulière ;
• ARTICLE 29Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère
• ARTICLE 30(1) L'Administration chargée du tourisme et des loisirs a seule qualité pour transiger.
• ARTICLE 31(1) En l'absence de transaction ou en cas de non exécution de celle-ci, après mise en demeure préalablement notifiée au contrevenant, l'action administrative suit son cours.
• ARTICLE 32Est puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs
• ARTICLE 33Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA, tout titulaire d'un titre d'exploitation d'un établissement de tourisme, d'un site touristique, d'une infrastructure de loisirs qui ne se conforme ni aux plans, ni au cahier de charges soumis et approuvés par l'Administration
• ARTICLE 34Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 francs
• ARTICLE 35(1) Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque occupe ou exploite un site touristique, sans un cahier de charges approuvé.
• ARTICLE 36Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA quiconque, étant opérateur de tourisme ou de loisirs, ne souscrit pas la
• ARTICLE 37(1) Est puni d'une amende de 10 000 à 50.000 francs
• ARTICLE 38(1) Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 francs
• ARTICLE 39Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
• ARTICLE 40Est puni d'une amende de 50.000 à 250.000 francs CFA, quiconque, promoteur d'une entreprise touristique ou de loisirs, recrute un directeur ou un gérant non qualifié ou qui ne déclare pas le
• ARTICLE 41Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA, quiconque exploite une entreprise de tourisme ou une infrastructure de
• ARTICLE 42(1) Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 francs
• ARTICLE 43(1) Est puni d'une amende de 200.000 à 500.000 francs
• ARTICLE 44(1) Nonobstant les peines prévues par le code pénal en ce qui concerne les atteintes aux mœurs impliquant les enfants, est punie d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs CFA, quiconque exploite à des fins touristiques ou de loisirs le travail des enfants.
• ARTICLE 45Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA, quiconque ne fournit pas à l'Administration en charge du tourisme et des loisirs les statistiques requises par la loi ou produit des statistiques
• ARTICLE 46Est puni d'une amende de 200.000 à 500.000 francs
• ARTICLE 47Les infractions relatives aux prix prévues par la présente
• ARTICLE 48(1) Le maximum des peines est doublé en cas de récidive
• CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
• ARTICLE 49Les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement secondaire et supérieur en tourisme, hôtellerie et loisirs, des centres de formation professionnelle en tourisme et loisirs, ainsi que le contrôle desdits
• ARTICLE 50(1) Les sites touristiques d'intérêt local relèvent de la compétence des collectivités territoriales décentralisées.
• ARTICLE 51(1) Toute personne exerçant l'une des activités régies par la présente loi dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de promulgation de ladite loi pour s'y conformer.
• ARTICLE 52(1) Les associations et syndicats professionnels régulièrement constitués veillent au respect des principes de moralité et de saine concurrence indispensable à l'activité touristique et des loisirs, des lois et règlements en vigueur, ainsi que des usages de la profession.
• ARTICLE 53Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin,
• ARTICLE 54Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité
• ARTICLE 55La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le 18 AVR 2016