ARTICLE 7 — (1) L'exercice de l'activité commerciale et industrielle de tourisme ou de loisirs est subordonné, selon le cas, à l'obtention préalable d'une autorisation, d'un agrément ou d'une licence, délivrés par l'Administration en charge du tourisme et des loisirs, après avis obligatoire de la commission visée à l'article 10 ci-dessous.

(2) Relèvent du régime de l'autorisation : - la construction, la transformation ou l'extension d'un établissement de tourisme ; - l'aménagement, la construction, l'extension d'une infrastructure de loisirs ; - l'exploitation d'un établissement de tourisme offrant des prestations d'hébergement notamment : les hôtels, les appartements meublés et les motels ; - l'exploitation d'un établissement de tourisme offrant des prestations de restauration ; - l'exploitation d'une infrastructure de loisirs ; - l'organisation d'une activité de loisirs ou de vacances. (3) Relèvent du régime de l'agrément : l'exercice de l'activité de guide de tourisme ; 6 - l'exercice de l'activité d'animateur de loisirs. (4) L'exploitation d'une structure d'organisation de voyages et de séjours relève du régime de la licence.