ARTICLE 20

(1) Les autorisations, agréments et licences visés à l'article 7 ci-dessus sont susceptibles de retrait dans les cas suivants : - cessation d'activité du bénéficiaire pour une durée supérieure à douze (12) mois et après une mise en demeure restée sans suite ; - condamnation du titulaire du titre d'exploitation pour toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application ou pour toute infraction à la législation fiscale, douanière ou relative au change ; - condamnation du titulaire du titre d'exploitation à une peine afflictive ou infamante ; - faillite ou liquidation des biens du titulaire du titre ; - usage d'une autorisation, d'une licence ou d'un agrément contrefait ; - participation du titulaire du titre à une transaction frauduleuse relative à une autorisation, un agrément ou une licence ; - non respect des principes éthiques : - exploitation des enfants. 9 (2) La cessation d'activité est constatée après la non régularisation de la situation observée dans les trois (03) mois consécutifs à la mise en demeure de l'Administration en charge du tourisme et des loisirs. (3) La décision de retrait est prononcée par l'Administration en charge du tourisme et des loisirs, après avis de la commission visée à l'article 10 ci-dessus, et notifiée au bénéficiaire du titre d'exploitation dans un délai de quinze (15) jours. Elle emporte fermeture de l'établissement ou cessation de l'activité de loisirs. (4) Les modalités de suspension ou de retrait sont précisées par voie réglementaire.