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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 4

ARTICLE 27 — Des mesures d'encouragement spécifiques feront l'objet d'un texte particulier notamment dans les domaines fiscal, douanier, foncier ou domanial, dans le cadre de la loi de finances ou des lois particulières, afin de promouvoir les investissements touristiques ou de loisirs, de rendre le produit touristique national plus compétitif et de

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Sommaire

• ARTICLE 24(1) En vue d'assurer et de garantir le développement et le soutien des activités touristiques et de loisirs, il est créé un compte d'affectation spéciale, dont la loi de finances fixe annuellement les ressources particulières devant l'alimenter pour le développement et le soutien des activités touristiques et de loisirs.
• ARTICLE 25(1) L'exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait.
• ARTICLE 26(1) Il est créé par la présente loi un Conseil National du
• ARTICLE 27Des mesures d'encouragement spécifiques feront l'objet d'un texte particulier notamment dans les domaines fiscal, douanier, foncier ou domanial, dans le cadre de la loi de finances ou des lois particulières, afin de promouvoir les investissements touristiques ou de loisirs, de rendre le produit touristique national plus compétitif et de

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