ARTICLE 24 — (1) En vue d'assurer et de garantir le développement et le soutien des activités touristiques et de loisirs, il est créé un compte d'affectation spéciale, dont la loi de finances fixe annuellement les ressources particulières devant l'alimenter pour le développement et le soutien des activités touristiques et de loisirs.

(2) Le compte d'affectation spéciale évoqué à l'alinéa 1 ci-dessus peut également recevoir, le cas échéant : - des contributions des donateurs nationaux et internationaux ; toutes autres contributions volontaires , 11 - le produit des amendes de transaction telle que prévue par la présente loi ; - des dons et legs ; - toutes autres recettes autorisées ou affectées par la loi. (3) Les ressources prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont exclusivement affectées aux activités de promotion et de développement du tourisme et des loisirs.