ARTICLE 38 — (1) Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 francs
CFA quiconque exploite un centre de formation professionnelle de
tourisme, d'hôtellerie ou de loisirs sans l'autorisation conjointe de
l'administration en charge du tourisme et des loisirs et de celle en
charge de la formation professionnelle.
(2) Est puni d'une amende de 50.000 à 200.000 francs CFA
quiconque, exploitant un établissement de formation professionnelle en
tourisme, hôtellerie et loisirs, viole les normes homologuées par
l'administration en charge du tourisme et des loisirs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 38 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016