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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 5

ARTICLE 33

Aujourd'hui
Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA, tout titulaire d'un titre d'exploitation d'un établissement de tourisme, d'un site touristique, d'une infrastructure de loisirs qui ne se conforme ni aux plans, ni au cahier de charges soumis et approuvés par l'Administration en charge du tourisme et des loisirs.
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article 33 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
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