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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 3

ARTICLE 22

Aujourd'hui
(1) Les exploitants de structures d'organisation de voyages et de séjours, d'établissements de tourisme, des infrastructures de loisirs ou de sites touristiques, doivent assurer à leurs clients la publicité des prix de leurs prestations. (2) Les prix affichés comprennent toutes les taxes.
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article 22 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
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