(1) Les marchés publics sont passés par voie d'appel d'offres après mise
en concurrence des cocontractants potentiels de l'Administration.
(2) Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure du
gré à gré dans les conditions définies dans le présent Code des Marchés Publics.
(3) Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en
vigueur au Cameroun, sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou
réglementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement
d'aides extérieures ou des conventions et accords internationaux.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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