ARTICLE 115

(1) Les accords-cadres qui donnent lieu à des marchés à commandes subséquents sont passés avec trois (03) prestataires au moins par lot, pré-qualifiés à la suite d'un appel à candidatures et sur la base de leurs références dans le domaine concerné. (2) La procédure de pré-qualification est soumisse à l'examen des commissions des marchés compétentes (3) Pour chacun des marchés à commandes subséquents, le Maître d'Ouvrage procède à la consultation des titulaires de l'accord-cadre, ou lorsque l'accord­ cadre est divisé en plusieurs lots, des titulaires du lot correspondant au marché à commande y relatif, suivant des modalités fixées dans l'accord-cadre. (4) L'accord-cadre peut prévoir que l'attribution de certains marchés à commandes subséquents ne donne pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparait que ces marchés ne peuvent être exécutés que par un seul des prestataires pré-qualifié, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité chargée des marchés publics.